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Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Données brutes

Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 186-4, Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 194-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.