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Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Données brutes

Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 56

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 56-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.