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Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Données brutes

Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.