Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L152-1
II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.