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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-12