Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 382
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-72, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6