Articles

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Données brutes

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 132-16-4-1, Art. 222-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2339-5, Art. L2339-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2353-13

A modifié les dispositions suivantes :

-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal

Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9