Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2