Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-98-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-101-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101