Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
L. 811-1 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
|
L. 811-2 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
|
L. 811-3 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-5 |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
|
L. 811-6 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 811-7 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-8 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
|
L. 811-9 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-10 |
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
L. 811-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 811-11-1 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
|
L. 811-11-2 |
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes |
|
L. 811-11-3 |
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
|
L. 811-12A |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-12 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 811-13 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-14 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
L. 811-15 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 811-16 |
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
|
L. 814-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
|
L. 814-1-1 |
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
|
L. 814-2 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
L. 814-3 |
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
|
L. 814-4 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-5 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-8 à L. 814-11 |
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
|
L. 814-12 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
L. 814-13 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
Titre II |
|
|
L. 820-1 à L. 821-4 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
L. 821-6 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
L. 821-7 à L. 824-16 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |