Article R1112-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1112-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.