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Article L812-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de commerce)
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Article L812-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code de commerce)
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.