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Article L645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.