Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes.