Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône))
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.