Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.