Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
Art. 1