Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7 bis