Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L956-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L958-1