Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)
Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.