Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie)
La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.