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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4433-16-1, Art. R4424-7-1