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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Art. 14