Articles

Article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions des articles R. 111-4, R. 111-4-1, R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.


Les dispositions des articles R. 131-25 à R. 131-28-1 ne sont pas applicables à Mayotte.