Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2016 au 01/08/2016 (Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.