Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :
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A compter du 1er juillet 2016 |
A compter du 1er juillet 2017 |
A compter du 1er juillet 2018 |
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Articles 28,29 et 44 |
Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14 Article 33 Article 34 Article 35 Article 37 Article 39, alinéas 2 et 3 Article 40, alinéa 3 Article 43 |
Article 38 |