Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.