Article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2.