Articles

Article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.