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Article D361-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article D361-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.