Article D311-27-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article D311-27-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
La demande précise :
1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;
2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.