Article R131-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R131-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.