Article R111-19-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R111-19-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.