Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. R151-1, Art. R152-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13