Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental, Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-17, Art. R111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R111-19-24, Art. R111-19-25, Art. R111-19-26