Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R241-7, Art. R241-8