Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables)
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.