Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.