Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29