Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.