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Article D312-155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D312-155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.