Article D312-155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.