L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN € |
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
---|---|
De 40 à 150 |
28,50 |
Supérieur ou égal à 150 |
47,50 |