Article A663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A663-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.