Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21