Article D312-159-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-159-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.