Article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.