Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, Art. D313-15, Sct. Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12, Art. D313-24-1, Art. D313-24-2, Art. D313-24-3, Art. D313-24-4