Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs, Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie, Art. D313-10-5