Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-1, Art. R314-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes, Art. R314-52-1, Art. R314-52-2, Art. R314-52-3, Art. R314-52-4, Art. R314-52-5, Art. R314-52-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé, Art. R314-52-7, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé, Art. R314-52-8, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre, Art. R314-52-9, Sct. Paragraphe 5 : Obligations d'information, Art. R314-52-10, Art. R314-52-11