Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique , Sct. Sous-section 1 : Prêts et garanties éligibles
, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2